Réglementation de l’accueil des mineurs encadrés en refuges - textes de référence
Il est actuellement possible d’organiser des sorties avec hébergement en refuge pour des mineurs encadrés, dans certaines conditions.
Rapprochez-vous des organismes compétents pour votre structure : direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)…
1 - L'arrêté REF7 du 10 mai 2019
Le texte de référence
Le 28 octobre 2014, l'arrêté REF7 relatif à l'hébergement des mineurs en refuge a été publié au Journal Officiel, mettant ainsi fin à un flou réglementaire sur l’hébergement en refuge des mineurs en dehors du cadre familial. Des projets pédagogiques avec nuit(s) en refuge pouvaient être ainsi développés dans tous les départements de montagne (contre quelques-uns auparavant), dans des conditions spécifiques.
IMPORTANT - Le 10 mai 2019, un nouvel arrêté REF7, plus adapté, modifie le texte précédent. Il est applicable à partir du 1er juillet 2019.
Le texte est disponible sur le site Securibase avec l'ensemble de la règlementation ERP/REF appliquée aux refuges de montagne : https://securibase.com/#fiche/16620/17454
il est également accessible sur le site Legifrance qui détaille toutes les modifications apportées par l'arrêté du 10 mai 2019 (article 6 pour le REF7) :cliquer ICI
Le décret est paru le 6 septembre 2019, signé par le Premier Ministre, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse : cliquer ICI
[Pour memo - Ce nouvel arrêté REF7 fait suite à la loi Montagne du 28 décembre 2016, article 83 portant sur l'accueil des mineurs en refuges : cliquer ICI]
IMPORTANT - Comprendre cette nouvelle réglementation
• Consulter le document Memento Réglementation Accueil des mineurs en refuges
Ce document a été réalisé par le Ministère de l'Intérieur, avec un groupe de travail dont Educ'alpes, les gardiens de refuges et les services Jeunesse & Sports. Vous pouvez également vous rapprocher des services départementaux (SDJES, DSDEN, SDIS, Prefecture, ...)
Les listes départementales des refuges autorisés à accueillir des mineurs encadrés et les recommandations départementales
(ces listes sont en cours de réactulisation avec le nouveau REF7 2019)• 04 - Dans les Alpes de Haute-Provence : Liste départementale ICI
• 05 - Dans les Hautes-Alpes : Liste départementale ICI (au 24/04/2023) --> Informations complémentaires pour le cadre écoles primaires :
- ** Les sorties scolaires 1er degré dans les Hautes-Alpes (avec infos sur les refuges)
- ** Bulletin départemental EN listant les refuges accessibles dans le cadre de voyages scolaires avec nuitées (au 03/04/2023)
- ** Le cahier des charges pour les nuitées en refuge (prescriptions, conditions)
--> Informations complémentaires pour le cadre écoles primaires :
- ** Répertoires des centres d'hébergement agréés, dont les refuges (p.7) (MAJ 05/07/2019)
- ** Cahier des charges pour les sorties scolaires en refuge avec nuitée(s) (MAJ 05/07/2019)
--> Informations complémentaires pour le cadre écoles primaires :
• 73 -En Savoie : Liste départementale ICI - Point n°8 (au 09/06/2020)
• 74 - En Haute-Savoie : Liste départementale ICI (au 27/06/2022)
--> Informations complémentaires pour le cadre écoles primaires :
- ** Sorties scolaires refuges en Haute-Savoie
- ** Circulaire et liste des refuges agréés pour les écoles primaires en Haute-Savoie
Merci de nous signaler tout lien devenu inactif ou toute autre information à mettre en ligne !
2 - La réglementation des accueils collectifs de mineurs
• Réglementation relative à l’hygiène et à la sécuritéCode de l'action sociale et des familles, Article R227-6 - Cliquer ici
• Réglementation des activités physiques en accueils collectifs de mineurs
Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - Voir notamment les annexes - Cliquer ici
3 - La réglementation des sorties scolaires du 1er degré
• Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaire publiques, bulletin officiel de l’éducation nationale, HS n°7 du 23 septembre 1999 - Réf. : L. n°84-610 du 16-07-1984 modifiée ; L. n°89-486 du 10-7-1989 modifiée ; A.MJS. du 4-5-1995 ; C. INT MEN n°81-46 et n°81-252 du 9-7-1981 ; C. n°84-027 du 13-1-1984 ; C. n°88-208 du 29-8-1988 ; C. INT n°90-00124E du 11-5-1990 ; C. n°93-248 du 22-7-1993 Texte adressé aux recteurs ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspecteurs de l'éducation nationale; aux directeurs d'école et pour information, aux préfets de département - Cliquer ici• Encadrement des activités physiques et sportives (dont montagne) - Ecoles maternelles et élémentaires publiques (2017) - NOR : MENE1717944C - circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6-10-2017 - MEN - DGESCO B3-3 - MS - Cliquer ici
4 - La réglementation des espaces protégés montagnards
Nombre d’itinéraires d’accès au refuge sont dans des cœurs de parc ou des réserves naturelles, territoires sur lesquels s’applique une réglementation spécifique (voir directement auprès de l’espace protégé concerné). Ils sont en quelque sorte le code de bonne conduite de toute découverte de la montagne.
